Avis n° 72-2007 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2008

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 octobre 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 octobre 2007 et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2008,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 6,7,16,28,34,36 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1976 portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n°2004-42 du 13 mai 2004,

Vu les articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2008, concernant :

• l'assouplissement des procédures de remboursement des avantages accordés dans le cadre de l'incitation à l'investissement (articles 22 et 23),
• l'extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels liés à l'activité (article 24),
• l'assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l'entreprise (article 25),
• la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale (article 45),
• la clarification des bases de taxation d'office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales (article 47),

Oui le rapport relatif aux dispositions soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que les articles soumis font partie du projet de loi de finances pour l'année 2008 ;

Considérant que si la saisine se limite à certains articles du projet de loi de finances, cela ne fait pas, pour autant, obstacle, à ce que le Conseil les examine dans ce cadre et dans la mesure où ces articles ou

ensemble d'articles pris isolément constituent, en eux-mêmes, des dispositions autonomes vis-à-vis des autres dispositions contenues dans le projet de la loi de finances ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les tribunaux ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que les articles 22,23,24(n°3), 25,45 et 47 ont pour objet de modifier des dispositions ayant trait, eu égard à leur contenu ou aux lois contenant les textes qu'il s'agit de modifier ou de compléter, aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les tribunaux, aux principes fondamentaux du travail et de la sécurité sociale ; qu'ainsi, certaines dispositions contenues dans les articles précités du projet de loi de finances pour l'année 2008 s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article 36 de la Constitution prévoit, dans son deuxième paragraphe, que la loi autorise les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique du budget ; que l'article 28 de la Constitution prévoit, de son côté, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi organique du budget, « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des changes et des ressources de l'Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l'équilibre économique et financier défini par le budget économique » ;

Considérant que l'article 26 de la loi organique du budget prévoit, également, ce qui suit :

Le projet de la loi de finances comprend des dispositions relatives à :

• l'autorisation de perception des ressources publics et la détermination de leur montant global,

• la fixation des voies et moyens applicables aux dépenses de gestion et aux dépenses de développement et la détermination du plafond des crédits ouverts au profit du budget et l'Etat et

des budgets des établissements publics, en tenant compte des dispositions relatives aux crédits à caractère évaluatif,

• la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales ainsi que la détermination des procédures financières,
• la création des fonds spéciaux du trésor et des fonds spéciaux ainsi que leur modification ou leur suppression,
• la fixation du plafond des garanties consenties par l’Etat et du plafond des prêts du trésor,
• l’autorisation afférente aux emprunts et obligations contractés au profit de l’Etat.

le projet de la loi de finances comprend également des tableaux détaillés relatifs à la réparation :

• des ressources du budget de l’Etat par catégorie et article,
• des dépenses du budget et l’Etat par chapitre et par partie en fixant les crédits de programme, les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour les dépenses de développement,
• des ressources et des dépenses des établissements publics et des ressources et des dépenses des fonds spéciaux du trésor » ;

Considérant qu’il ressort de la loi organique du budget et notamment de ses articles premier et 26 précités que la loi de finances comprend des dispositions relatives aux ressources et charges publiques, à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales et aux opérations financières de l’Etat ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions des articles soumis du projet de loi de finances pour l’année 2008 et qui sont les articles 22,23,24,25,45 et 47 que lesdites dispositions se rattachent au contenu de la loi de finances et que leur insertion dans cette loi est en accord avec les conditions prévues par la loi organique du budget ; que cette insertion est, par conséquent, conforme, quant à la forme constitutionnellement requise, aux dispositions des articles 28 et 36 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 22,23,24 et 25 du projet de loi de finances pour l’année 2008 :

Considérant que le projet de l’article 22 ajoute à l’article 65 du Code d’incitation aux investissements des dispositions relatives à la modification du régime de remboursement des avantages et des indemnités accordés au titre de l’exploitation et de l’investissement ;

Considérant que l’article 23 du projet de loi de finances vise à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 63 du Code d’incitation aux investissements et à le remplacer par de nouvelles dispositions modifiant les règles de calcul des pénalités de retard pour les entreprises

bénéficiaires de l'un des régimes d'encouragement prévus audit Code, en cas de passage d'un régime à un autre ;

Considérant que le projet dudit article 23 vise, également, à supprimer le deuxième paragraphe de l'article 31 de la loi n° 92-81 relative aux parcs d'activités économiques et à les remplacer par des dispositions modifiant le régime de remboursement des avantages accordés au titre de l'exploitation et de l'investissement ;

Considérant que le projet de l'article 24 a pour objet d'ajouter des dispositions au Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, au Code d'incitation aux investissements, à la loi n° 92-81 relative au parcs d'activités économiques ainsi qu'au Code des hydrocarbures, portant extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels liés à l'activité ;

Considérant que le projet prévoit, à cet effet, des conditions déterminées et fixes les revenus et les bénéfices concernés par l'avantage fiscal décidé ;

Considérant que le projet de l'article 25 porte modification de certaines dispositions du Code d'incitation aux investissements et de la loi n°92-81 relative aux parcs d'activités économiques, en indiquant les conditions et les procédures de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l'entreprise ;

Considérant que l'article 6 de la Constitution prévoit que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ;

Considérant que le développement économique et le progrès social font partie des objectifs proclamés par le préambule de la Constitution et prévus dans son article 7 ;

Considérant que même si les articles 22,23,24 et 25 soumis prévoient des dispositions relatives au régime des avantages financiers et fiscaux octroyés, dans un but d'intérêt général, à une catégorie d'investisseurs dans des domaines économiques et sociaux déterminés, cela n'affecte pas le principe de l'égalité, tant que les dispositions en question concernent une catégorie déterminée d'investisseurs et visent la réalisation du développement économique et du progrès social qui font partie des principes tirés de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contenues dans les articles 22,23,24 et 25 soumis s'insèrent dans ce cadre ; qu'elles ne sont pas, par conséquent, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

En ce qui concerne l'article 45 du projet de loi de finances pour l'année 2008 :

Considérant que le projet de l'article 45 ajoute un nouvel article au Code des droits et procédures fiscaux dont les dispositions obligent les personnes non résidentes et les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie à présenter, lors du transfert à l'étranger de leurs revenus soumis à l'impôt, une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de ces revenus ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution prévoit, notamment, que le paiement de l'impôt constitue un devoir pour chaque personne ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles et les principes constitutionnels, de prévoir les moyens garantissant le recouvrement des impôts et ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contenues dans le projet de l'article 45 s'insèrent dans ce cadre et sont, sur la base de ce qui précède, compatibles avec l'article 16 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 47 du projet de loi de finances pour l'année 2008 :

Considérant que le projet de l'article 47 a pour objet de revoir certaines dispositions contenues dans l'article 48 du Code des droits et procédures fiscaux en ce qui concerne les éléments servant de base pour la taxation d'office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales et le minimum d'impôt non susceptible de restitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination de l'assiette et des taux des impôts ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution prévoit, notamment, que le paiement de l'impôt, sur la base de l'équité, constitue un devoir pour chaque personne ;

Considérant que les dispositions qu'il est projeté d'intégrer dans l'article 48 du Code des droits et procédures fiscaux en vertu de l'article 47 soumis ont trait à l'assiette et aux taux de l'impôt lors de la taxation d'office, en cas de défaut du dépôt des déclarations fiscales, tout en tenant compte de l'activité de l'entreprise et des catégories des contribuables ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles et les principes constitutionnels, de prévoir les dispositions relatives à l'assiette et aux taux de l'impôt selon son appréciation de ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter, sur la base de l'équité, du devoir prévu à l'article 16 de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contenues dans le projet de l'article 47 s'insèrent dans le cadre de ce qui précède et sont conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 16 ;

Emet l'avis suivant :

Les dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2008 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 octobre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER