Avis n° 85-2007 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2008

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 décembre 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances, pour l'année 2008, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 7, 16, 28, 34, 36, 72 et 75,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés à certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2008, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers,

Oui le rapport relatif aux amendements soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2008 a été adopté par la Chambre des députés ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2008, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que certaines dispositions du projet en question adopté par les deux Chambres sont parvenues au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi de finances dans les délais et selon la procédure prévus par la Constitution et la loi ;

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2008 a été adopté par la Chambre des conseillers sans modification ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que les dixième et onzième paragraphes de l'article 28 de la Constitution prévoient, notamment, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget et que le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi de finances s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles et législatives ;

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux modifications apportées aux dispositions dont il a été déjà saisi ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements de fond apportés aux dispositions examinées du projet de loi de finances pour l'année 2008 ont touché les articles portant les numéros 22, 24 et 45 dans la première version et qui sont devenus, respectivement dans la version soumise, les articles 32, 34 et 59 ;

Considérant que les amendements de fond apportés à l'article 22 dans sa première version consiste à remplacer l'expression « incitations fiscales » par celle de « avantages fiscaux », à appliquer, au retrait, le même régime prévu pour le remboursement et à renvoyer au Code de la taxe sur la valeur ajoutée pour tenir compte de ses dispositions applicables ;

Considérant que les amendements apportés à l'article 24 relatif au régime applicable aux bénéfices exceptionnels, consiste à ajouter un tiret prévoyant la déduction, lors du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, des primes d'investissement, des primes de mise à niveau accordées dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé ainsi que des primes accordées dans le cadre de l'encouragement à l'exportation ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 45 consiste à ajouter des dispositions déterminant les personnes concernées et les procédures requises pour la régularisation de la situation fiscale des étrangers, lors du transfert de revenus soumis à l'impôt ;

Considérant que les dispositions soumises comprennent, en outre, l'ajout de l'article 60 au projet de loi de finances pour l'année 2008 ;

Considérant que l'article 60 du projet de loi de finances consiste à modifier les articles 54 et 68 du Code des droits et procédures fiscaux modifié, par ailleurs, par les articles 59 et 61 dudit projet de loi de finances ;

Considérant que l'article 60 du projet de loi de finances prévoit la compétence des seuls tribunaux compétents en matière de taxation d'office et de restitution de l'impôt, pour statuer, en première instance et en appel, sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait au litige ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, lors de la détermination de la procédure devant les différents ordres de juridiction de prévoir, en vue d'unifier, pour une bonne administration de la justice, l'examen de certains contentieux, qu'un tribunal déterminé est seul compétent pour connaître du litige, tant que le droit au juge n'est pas affecté, ni les garanties y afférentes amoindries ;

Considérant que l'article 60 est, de ce fait, compatible avec la Constitution et notamment avec son article 34 ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements apportés aux dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2008, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 décembre 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Ghazi JERIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER