Avis n° 79-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'initiative économique

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République parvenue au Conseil constitutionnel à la date du 20 octobre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant incitation à l'initiative économique,

Vu la Constitution et notamment ses articles 9, 28, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant incitation à l'initiative économique,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis a pour objet l'incitation à l'initiative économique, en prévoyant des règles visant notamment à la simplification des procédures de création des entreprises économiques et de leur financement, à leur sauvegarde et à assister les promoteurs dans les secteurs innovants et les activités prometteuses à concrétiser leurs idées et à les transformer en des projets réalisables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet soumis contient des dispositions ayant trait aux obligations et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet examiné s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis comprend, notamment, des dispositions faisant de l’incitation à l’initiative économique une priorité nationale, et mettant à la charge de l’Etat et toutes les parties intervenantes la responsabilité de la diffusion et de la promotion de la culture de l’initiative économique ; qu’il comprend, également, des dispositions visant à simplifier les procédures de création des entreprises économiques, à fixer leurs règles de direction et de gestion et à la protection des actionnaires et des associés, qu’il contient d’autres dispositions visant à inciter les personnes physiques à transférer leur compte d’épargne à des comptes d’épargne pour l’investissement, à l’activation du rôle des banques pour l’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises et au développement de leurs services destinés à la création de cette catégorie d’entreprises, à la facilitation du financement de la formation professionnelle et à l’incitation des nouveaux promoteurs à l’investissement dans des projets économiques en leur permettant de reporter le paiement de leur cotisation au titre de la sécurité sociale, que le projet comprend également des dispositions tendant à encourager l’investissement dans les zones de développement régional en prévoyant à cet effet des incitations fiscales, la prise en charge par l’Etat de certaines charges dues par l’employeur, et faisant bénéficier les agents publics d’un congé pour la création d’une entreprise pour une durée d’une année renouvelable deux fois, et de la couverture sociale et d’une partie de leur salaire, que le projet comprend aussi des dispositions visant à développer des espaces économiques pour appuyer les promoteurs dans la préparation des projets et leur concrétisation, à encourager le redressement des entreprises en difficulté en considérant leur cession comme des opérations de création les rendant ainsi éligibles aux interventions des fonds spéciaux de l’Etat, que le projet contient par ailleurs des dispositions d’incitation à l’investissement dans l’acquisition ou la souscription d’actions ou parts en vue d’atteindre au moins 50 % du capital des entreprises dont les opérations de transmission volontaire interviennent suite au décès ou pour cause d’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise, ou suite à l’atteinte du propriétaire l’âge de la retraite ;

De la tenue d’un fichier des crédits non professionnels octroyés aux personnes physiques :

Considérant que le paragraphe 4 de l’article 34 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, contenu dans l’article 19 du projet de loi soumis dispose que la Banque Centrale de Tunisie assure le tenue d’un fichier des crédits non professionnels octroyés aux personnes physiques, elle peut à cet effet, demander aux établissements prestataires de ce type de crédits et aux sociétés de recouvrement des créances ainsi qu’aux commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement de lui

communiquer toutes les informations liées auxdits crédits et facilités de paiement ;

Considérant que la tenue de ce fichier a trait aux données personnelles définies par l'article 4 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel comme suit : « On entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles ».

Considérant que la loi organique précitée prévoit dans son article 5, notamment, qu'est réputée identifiable, la personne physique, directement ou indirectement, à travers plusieurs données ou symboles qui concernent son identité ou ses caractéristiques économiques ;

Considérant que la tenue du fichier prévue par l'article 34 contenu dans l'article 19 du projet de loi soumis constitue, selon l'article 6 de ladite loi organique, un traitement des données personnelles ;

Considérant que, si, d'une part, l'article 7 de la loi organique précitée soumet toute opération de traitement de données à caractère personnel, tel que précisé dans le projet dudit paragraphe 4, à une déclaration préalable auprès de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, et si, d'autre part, l'article 27 de la même loi soumet le traitement des données à caractère personnel au consentement explicite et écrit de la personne concernée, l'article 54 de ladite loi organique dispense, néanmoins, les pouvoirs publics de ces formalités, tant que ledit traitement est nécessaire pour l'exécution des missions qui leur sont assignées conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que la Banque Centrale de Tunisie est un établissement public national auquel la loi relative à sa création et à son organisation confie, notamment, la mission de veiller sur la politique monétaire, de contrôler la circulation monétaire et de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement, de superviser les établissements de crédit et de préserver la stabilité et la sécurité du système financier ;

Considérant que, eu égard, d'une part, à la nature de la Banque Centrale en tant qu'autorité publique monétaire et, d'autre part, au fait que la tenue d'un fichier des crédits non professionnels octroyés à des personnes physiques, constitue, pour elle, un moyen nécessaire pour l'exécution des missions qui lui sont dévolues par la loi, cet établissement est, par conséquent, dispensé des obligations contenues dans les articles 7 et 27, que la tenue du fichier précité par ladite Banque Centrale s'insère pleinement dans l'exécution des missions qui lui sont assignées ;

Considérant que les dispositions en question, contenues dans le paragraphe 4 contenu dans l'article 19 du projet de loi soumis, sont compatibles avec l'article 9 de la Constitution prévoyant notamment, que la protection des données personnelles est garantie sauf les cas exceptionnels prévus par la loi qui, selon l'article 28 de la Constitution, doit revêtir la forme de loi organique, autant que ces dispositions sont, sur ce point, en parfait accord avec les prescriptions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 ;

De la communication des données personnelles aux tiers

Considérant que ledit paragraphe 4 infine, contenu dans l'article 19 du projet de loi soumis dispose que la Banque centrale de Tunisie communique aux établissements, aux sociétés et aux commerçants précités, sur leurs demandes et suite à leur réception de la demande de crédit ou des facilités de paiement, des informations portant sur le montant de l'endettement, les délais de leur remboursement et les incidents de paiement y afférents, tirées du fichier sous réserve de ne pas les exploiter à des fins autres que l'octroi des crédits ou des facilités de paiement et sous peine des sanctions prévues à l'article 254 du code pénal. La Banque centrale de Tunisie fixe les données techniques que doivent respecter lesdits établissements, sociétés et commerçants, en communiquant les informations au fichier ou lorsqu'ils requièrent des informations auprès de ladite Banque Centrale ;

Considérant que les informations portant sur le montant de l'endettement, les délais de leur remboursement et les incidents de paiement y afférents, sont des données qui, en vertu des articles 4 et 5 de la loi organique précitée n° 63-2004, permettent d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable à travers ses caractéristiques économiques, elles constituent de ce fait des données personnelles ;

Considérant que l'article 9 de la Constitution dispose notamment que la protection des données personnelles est garantie, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi qui doit en vertu de l'article 28 de la Constitution revêtir la forme de loi organique ;

Considérant que la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 prévoit les dispositions relatives à la protection des données personnelles et les cas exceptionnels rendus nécessaires pour le traitement desdites données, notamment par les personnes publiques, sous réserve que ce traitement se fasse comme en dispose son article 1er, dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de ladite loi organique ;

Considérant que, si l'article 47 de la loi organique précitée n° 2004-63 du 27 juillet 2004, interdit la communication des données à caractère personnel aux tiers sans le consentement exprès de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur, donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, le même article exonère, cependant, les autorités publiques de cette formalité, lorsque la communication en

question est rendue nécessaire à l'exécution des missions dont elles sont investies conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant que la communication faite par la Banque centrale en tant qu'autorité publique monétaire, de données considérées comme étant personnelles, aux établissements de crédit, aux sociétés de recouvrement des avances et aux commercants s'adonnant aux ventes avec facilités de paiement, s'insère dans ce cas dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées, et autant que les prestataires des crédits exploitant ces données aux fins d'évaluation de la capacité de remboursement du candidat au prêt, ce qui est de nature à prémunir les demandeurs de prêt du surendettement, et à participer au bon fonctionnement des systèmes de paiement et la préservation de la stabilité et la sécurité du système financier en général ;

Considérant d'autre part, que la communication des données faite par la Banque centrale aux personnes sus-indiquées sur leur demande et lors de la sollicitation d'un crédit, est cantonnée au montant de l'endettement, au délai de leur remboursement et aux incidents de paiement, et par là même à ce qui est nécessaire à l'exécution de l'une des missions assignées à la Banque centrale en tant qu'autorité publique conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'en troisième lieu, le paragraphe 4 interdit aux personnes auxquelles est faite la communication, de les exploiter à des fins autres que l'octroi des crédits ou des facilités de paiement, et prévoit des sanctions pénales au cas de non-respect de cette interdiction, qu'au surplus il prescrit à la Banque centrale de déterminer les modalités techniques à respecter par les personnes concernées, ce qui est à même de garantir que le traitement se fait dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine tel que prévu par l'article 1er de la loi organique relative à la protection des données personnelles ;

Considérant que les dispositions, du paragraphe 4 (nouveau) dudit article 34, sont, de la sorte, en accord avec la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, et par là même compatibles avec l'article 9 de la Constitution ;

En ce qui concerne le paragraphe 5 à ajouter en vertu de l'article 20 du projet soumis, à l'article 34 de la loi n° 1958-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie.

Considérant que dans le cadre de l'incitation à l'initiative économique le projet du paragraphe 5 ajouté à l'article 34 précité dispose notamment que la Banque centrale permet aux bénéficiaires des crédits professionnels et non professionnels et des facilités de paiement de s'informer des données qui les concernent et ce selon des conditions et des procédures qu'elle fixe à cet effet ;

Considerant que l'article 9 de la Constitution dispose notamment que la protection des données personnelles est garantie sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi qui doit, en vertu de l'article 28 de la Constitution, revêtir la forme de loi organique ;

Considerant que la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, a prévu les dispositions relatives à la protection des données personnelles, et a consacré notamment le droit d'accès consistant, selon la loi organique précitée, au droit de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur de consulter toutes les données à caractère personnel la concernant, ainsi qu'au droit de les corriger, compléter, rectifier, mettre à jour, modifier, clarifier ou effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, équivoques, ou que leur traitement est interdit ;

Considerant que si les dispositions à ajouter à l'article 34 de la loi précitée n° 1958-90 permettent aux personnes concernées de s'informer des données qui les concernent, celles-ci s'insèrent dans le cadre de la fourniture de l'information financière necessaire à l'exercice de l'activité économique et à l'impulsion de l'initiative ;

Considerant que de telles dispositions sont de la sorte, en deçà de ce que garantit le droit d'accès et notamment en ce qui concerne le droit de corriger, de compléter, de rectifier, de mettre à jour et d'effacer ;

Considerant qu'au vu de tout ce qui précède, les dispositions qu'il est proposé d'ajouter audit article 34, ne font pas obstacle à l'exercice de la personne concernée de son droit d'accès avec toutes ses composantes, tel que prévu par la loi organique précitée n° 2004-63 ;

Considerant qu'il apparaît de l'étude des autres dispositions du projet de loi soumis qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant incitation à l'initiative économique ne soulève, dans la limite de l'interprétation faite au paragraphe 5 qu'il est projeté d'ajouter à l'article 34 de la loi n° 1958-90 du 19 septembre 1958, aucune inconstitutionnalité ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance tenue à son siège au Bardo le Samedi 17 novembre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI et Mohamed Kamel CHERFEDDINE, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER