Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
p. 60Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à la délégation de Laâyoune, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Guettar, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 2 3 du plan TPD n° 25745 | 358 Kasserine | 91h 17a 50ca | 21h 32a 77ca 2h 28a 65ca 0h 24a 63ca | 1- Amor Ben Mahmoud Ben Ahmed Ben Farah 2-Fatma Bent Mahmoud Ben Ahmed Ben Farah Farhaouia 3- Abderrahmene 4- Arbi 5- Mohamed 6- Rebeh, les quatre derniers enfants de Ahmed Ben Farah 7- Fedha Bent Taïeb Ben Ahmed Boukarn Karmi 8- Lotfi 9- Monia 10- Mourad 11- Nabil 12- Aïmed 13- Amira, les six derniers enfants de Chédhli Ben Mahmoud Ben Ahmed Ben Farah 14 - Beya Bent Ammar Naâsse 15- Mohamed Aid 16- Mohamed Najib, les deux derniers enfants de Salah Ben Mahmoud Ben Ahmed Ben Farah Farhaoui |
| 2 | 8 du plan TPD n°25745 | Non immatriculée | - | 1h 78a 17ca | Ahmed Ben Mohamed Lakhdhar et consorts |
| 3 | 9 du plan TPD n° 25745 | " | - | 1h 33a 79ca | 1- Héritiers de Salah Ben Ali Ben Boukhatem Salemi 2- Héritiers de Meki Ben Ali Ben Boukhatem Salemi |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali