Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-4248 du 27 décembre 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises au gouvernorat de Mahdia, nécessaires au défrichissement et à l'aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha

Publié au Journal Officiel n° 2 du 4 janvier 2008, page 62

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Mahdia,

Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises au gouvernorat de Mahdia, nécessaires au défrichissement et à l'aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 63
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
167 du plan du T.F n° 7962 Mahdia
89 du plan du T.F n° 7962 Mahdia
7962 Mahdia22a 30ca20a 26caSyndic de la faillite Ridha Zagouan.
-01a 99ca
2108 du plan du T.F n° 7717 Mahdia7717 Mahdia01a 02caLa totalité de l'immeubleAlaya Ben Salah Ben Béchir Mestiri.
3116 du plan du T.F n° 2241 Mahdia2241 Mahdia33a 90ca"Société industrielle et commerciale des huiles (Sincohuiles)
4116A du plan du T.F n° 352603526041a 59ca01a 74caOffice National de Pêche
5118 du plan du T.F n° 225159/9476 Mahdia225159/9476 Mahdia18a 68caLa totalité de l'immeubleMohsen Ben Abdelhamid Ben Mohamed Melki Zoghlemi.
6118A du plan du T.F n° 225160/9340 Mahdia225160/9340 Mahdia35a 53ca"Mohsen Ben Abdelhamid Ben Mohamed Melki Zoghlemi.
7118B du plan du T.F n° 13255 Mahdia
118D du plan du T.F n° 13255 Mahdia
13255 Mahdia10a 11ca06a 05ca
04a 06ca
Mohsen Ben Abdelhamid Ben Mohamed Melki Zoghlemi.
8119 du plan du T.F n° 7757 Mahdia7757 Mahdia15a 04caLa totalité de l'immeubleSociété Frigorifique et Brasserie de Tunis.
9124 du plan du T. F n° 225096/9607 Mahdia225096/9607 Mahdia01a 66ca01a 20caAli Zouari.
10134 du plan du T.F n° 225129/9343 Mahdia225129/9343 Mahdia56a 77caLa totalité de l'immeubleSociété industrielle des conserves alimentaires et de Pêches.
11135 du plan du T.F n° 8204 Mahdia8204 Mahdia23a 72caLa totalité de l'immeubleSociété industrielle des conserves alimentaires et de pêches (SICAP)
12141 du plan du T.F n° 4076 Mahdia4076 Mahdia05a 95ca"Khaled Ben Taïeb Ben Mohamed Sassi.
13171 du plan du T.F n° 7417 Mahdia7417 Mahdia1h 52a 51ca1h 48a 45caAdel Ben Mohamed Ben Abdelkader Bdir.
14186 du plan du T.F n° 784 Mahdia784 Mahdia37a 53ca36a07caBrahim Ben Mohamed Bouchnek.
15189 du plan du T.F n° 3257 Mahdia3257 Mahdia05a 99caLa totalité de l'immeubleHabib Ben Hassan Ben Ali Dhrif.
16191 du plan du T.F n° 14433 Mahdia14433 Mahdia15a 08ca"Néjib Ben Mansour Ben Mohamed Bounouas.
p. 64
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
17193 du plan du T.F n° 8653 Mahdia8653 Mahdia03a 56ca"Mohamed Ben Ali Moussa
18172 du plan de la R.I n° 3831 Mahdia2560 Mahdia issu de la R.I n° 3831 Mahdia99a 21ca57a 53caAhmed Ben Hassan Ben Taieb Ben Ali Ben Mbarek
19188 du plan de la R.I n° 4200 Mahdia17499 Mahdia issu de la R.I n° 4200 Mahdia18h 34a 00ca04a 20caHassan Ben Ammar Ben Amor Ben Mohamed.
20192 du plan de la R.I n° 1540 Mahdia4187 Mahdia issu de la R.I n° 1540 Mahdia18h 19a 63ca41a 00caMohamed Airoui Ben Belgacem Bouchniba.
2193 du plan T.P.D n° 28302Non immatriculée-Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 97caLassâad Bouchnek.
22103 du plan T.P.D n° 28302
104 du plan T.P.D n° 28302
"-51ca
51ca
Abderrazak Ghanmi.
23119A du plan T.P.D n° 28302"-14a 01caSociété Coca.
24129 du plan T.P.D n° 28302"-20a 86caHéritiers de George.
25130 du plan T.P.D n° 28302"-49a54caSOCOME (George).
26163 A du plan T.P.D n° 28302"-20caSouad Chleyfia.
27203 du plan T.P.D n° 28302"-10a 00caSociété Ferdaous.

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 65

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2007-4248 du 27 décembre 2007, JORT n° 2 du 4 janvier 2008, p. 62.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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