Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-4247 du 27 décembre 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole sises à la délégation de Teboursouk, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Eremil

Publié au Journal Officiel n° 2 du 4 janvier 2008, page 60

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ha commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

p. 61

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Béja,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Teboursouk, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Eremil, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1C
I
P10
du plan TPD
n° 29282
C1
du plan TPD
n° 38606
13640 Béja45h 16a 12ca1h 67a 07ca
1h 26a 91ca
96a 17ca
72a 20ca
1-Mohamed 2- Mohamed Fadhel 3-Mohamed Fethi 4- Fatma 5- Saïda, enfants de Boubaker Ben Ahmed Mouelhi
2S
du plan
TPD n° 29282
S1
du plan
TPD n° 38606
10769 Béja8h 54a 44ca1h 67a 53ca
1h 27a 70ca
1-Ibrahim 2- Zohra 3- Jamila 4- Dharifa 5- Mahjouba les cinq enfants de Taïeb Ben Mohamed Belmokh 6- Tahar 7- Aziza 8- Ghalia, les trois derniers enfants de Ahmed Ben Taïeb Ben Mohamed Ben ElMokh 9-Aïcha Bent Ammar Ben M'barek Atoui
3U
du plan
TPD
n° 29282
4267 Béja19h 51a 00ca4h 58a 85caMouldi Ben Amor Ben Belgacem Arfa
4A
K
du plan
TPD
n° 29282
Réquition cadastrale
n° 5755
6a 83ca
1h 49a 39ca
Farouk Ben Boubaker Ben Hamza Mouelhi
5O
du plan
TPD n° 29282
O1
du plan
TPD n° 38606
Réquition cadastrale
n° 5770
1h 29a 45ca
13a 60ca
Mohamed Ben Bouzid Ben Ahmed Atoui
6Q
du plan TPD
n° 29282
R
du plan TPD
n° 38606
Réquition cadastrale
n° 5760
2h 24a 90ca
3h 41a 66ca
Mohamed Naceur Ben Abdelhak Ben Ahmed Mouelhi
p. 62
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
7M
du plan TPD
n° 29282
Réquition cadastrale
n° 5769
0h 40a 00ca1-Faiçel Ben Ahmed Atwi 2- Zelkha Bent Arbi Garboua 3- Zohra 4- Fatima 5- Yamina 6- Mariem 7- Khadija 8- Leila 9- Mohamed 10- Ahmed 11- Mohamed Ezzine 12- Hassen 13- Houssine 14- Omar 15- Moussa 16- Tahar les quatorze derniers enfants de Bouzid Ben Ahmed Atwi
8W
du plan TPD n° 29282
W1
du plan TPD
n° 38606
Non immatriculé62a 12ca
42a 89ca
Mouldi Ben Amor Ben Belgacem Ben Arfa Doggui
9X
du plan TPD
n° 29282
12a 54ca1-Ibrahim Ben Taïeb Belmokh 2-Héritiers de Ahmed Ben Taïeb Belmokh.

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-4247 du 27 décembre 2007, JORT n° 2 du 4 janvier 2008, p. 60.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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