Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,
Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif se rapportant à cette convention adoptés par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies, à New York, le 13 décembre 2006 et signés par la République Tunisienne, le 30 mars 2007.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le protocole facultatif se rapportant à cette convention adoptés par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies, à New York, le 13 décembre 2006 et signés par la République Tunisienne le 30 mars 2007.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali