Décret n° 2008-569 du 4 mars 2008, portant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-6 du 11 février 2008, portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et

munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

Vu le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies, le 31 mai 2001 et signé par la République Tunisienne, le 10 juillet 2002.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 et signé par la République Tunisienne le 10 juillet 2002.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée à la loi portant approbation dudit protocole.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2008.

Zine El Abidine Ben Ali