Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 4 décembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 5 décembre 2007 et lui soumettant un projet de loi complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de compléter la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution, que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé,
Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ainsi que la loi objet de modification comprennent des dispositions relatives aux principes fondamentaux de la santé,
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis comprend deux articles dont le premier est relatif à l'abrogation des dispositions de l'article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques et leur remplacement par des dispositions nouvelles et dont le second est relatif à l'ajout d'un article 26 bis à la loi précitée,
Considérant que l'article 22 (nouveau) comporte une définition de la spécialité pharmaceutique et dispose qu'elle peut être soit une spécialité de référence, soit une spécialité générique qu'il comporte également une définition de ces deux spécialités, qu'il précise que la démonstration de la
bioéquivalence de la spécialité générique avec la spécialité de référence s'établit par des études appropriées de biodisponibilité et prévoit que la dispense de ces études s'établit sur la base de critères scientifiques fixés par arrêté du ministre de la santé publique,
Considérant que l'article 26 (bis) prévoit une autorisation pour le pharmacien à procéder à la substitution à la spécialité pharmaceutique prescrite d'une autre spécialité, ayant la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et quantitative en produits actifs, et ce, dans le cadre de la rationalisation et de la maîtrise des dépenses de santé,
Considérant que cette autorisation comprend la possibilité de substituer à la spécialité de référence une spécialité générique,
Considérant que le préambule de la constitution a consacré le droit des citoyens à la santé,
Considérant qu'il appartient au législateur, dans le cadre de la détermination des principes fondamentaux de la santé publique, tel que cela est prévu par l'article 34 de la constitution, de prévoir les mécanismes d'organisation du droit à la santé,
Considérant que rien dans la constitution n'interdit au législateur de prévoir dans ce cadre, selon son appréciation de l'intérêt général et en se basant sur les données scientifiques disponibles les moyens appropriés pour assurer les services et les soins médicaux en cas de maladie, comme c'est le cas de l'espèce qui autorise la possibilité de substituer à la spécialité pharmaceutique de référence une spécialité générique, et tant que le projet soumis a prévu plusieurs normes telles que la détermination d'une manière précise de la définition de la spécialité générique, l'exigence de la démonstration de son équivalence avec la spécialité de référence par des études de biodisponibilité appropriées dont la dispense ne peut avoir lieu que sur la base de critères scientifiques précis, l'interdiction de l'opération de substitution lorsque le médecin prescripteur inscrit sur l'ordonnance médicale, la mention «non substituable», ainsi que la prévision que les modalités de substitution sont fixées par arrêté ministériel,
Considérant qu'il apparaît ainsi que le projet précité, a prévu, à la lumière des données scientifiques disponibles, des procédures et des garanties susceptibles qui sont de nature à respecter les prescriptions constitutionnelles en matière de la santé publique, que les dispositions des articles 22 (nouveau) et 26 (bis) ne sont pas, de la sorte, contraires à la constitution et lui sont compatibles,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le samedi 5 janvier 2008, sous
p. 1499la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher