Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 août 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 14 août 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise à organiser l'hébergement touristique à temps partagé,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables,
Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives aux obligations et des dispositions relatives à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables,
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire.
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis comporte notamment des dispositions qui déterminent les règles de l'hébergement touristique à temps partagé, en précisant les caractéristiques de la jouissance du droit d'hébergement qui on découle, en déterminant la forme des sociétés exerçant cette activité, leurs modes de gestion et leurs obligations
vis-à-vis des bénéficiaires et des autorités administratives et en prévoyant des sanctions applicables aux infractions prévues par le projet, ainsi que des dispositions transitoires pour la régularisation des situations antérieures conformément à ses dispositions,
Concernant l'article 10 du projet :
Considérant que cet article prévoit notamment l'obligation d'établir par écrit toutes les opérations relatives à la cession d'un droit de jouissance d'hébergement à temps partagé, conformément à un contrat type, qui doit être approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme,
Considérant que l'article précité comprend un état des mentions que doit comporter le contrat type en question,
Considérant que l'article 34 de la constitution a consacré la règle de la légalité des obligations,
Considérant que si l'article 10 du projet soumis prévoit que l'approbation du contrat type s'effectue par arrêté ministériel, alors même que les textes relatifs à la détermination des obligations, sont pris impérativement sous forme de lois, il n'en demeure pas moins que l'article 10 précité définit les éléments essentiels dudit contrat type, et qu'au surplus, de nombreuses dispositions du projet soumis déterminent les obligations découlant de la conclusion des contrats de cession de la jouissance du droit d'hébergement à temps partagé, ce qui implique de la sorte, la compatibilité de l'article 10 précité avec la constitution et notamment son article 34,
Considérant qu'il ressort de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le jeudi 27 septembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Népib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 1497