Avis n° 25-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 2 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 3 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif à l'hébergement touristique à temps partagé,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé,

Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,

Considérant que le projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,

Considérant que ledit projet, adopté par les deux chambres, est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution.

Sur la procédure :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, dans sa séance plénière du 15 avril 2008,

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,

Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 24 avril 2008,

Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,

Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,

Sur le fond :

Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,

Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet soumis à l'examen portent sur son article 19,

Considérant qu'en vertu de la modification apportée à cet article, l'obligation du dépôt par la société d'hébergement touristique à temps partagé, d'une copie du contrat de cession établi avec le bénéficiaire, et ce, auprès des services compétents du ministère du tourisme, est assortie d'un délai maximum,

Considerant qu'il apparait au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle lui est compatible,

Emet l'avis suivant :

La modification concernant le fond apportée au projet de loi relatif à l'hébergement touristique à temps partagé, et adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le lundi 7 mai 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher

NOMINATION