Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République, parvenue au conseil constitutionnel le 15 octobre 2007 et lui soumettant un projet de loi complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 7, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de compléter la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution, que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé,
Considérant que les dispositions complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ainsi que la loi objet de modification comprennent des dispositions relatives aux principes fondamentaux de la santé,
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire.
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis comporte un article unique portant ajout d'un article nouveau à la loi n° 73-55 du 3 août 1973 relative à l'organisation des professions pharmaceutiques,
Considérant que les dispositions complétant la loi portant organisation des professions pharmaceutiques, permettent à des associations légalement constituées de recevoir des dons de médicaments provenant des associations, des organisations caritatives et des établissements locaux ou étrangers, et ce, sous la responsabilité d'un pharmacien,
Considérant que les dispositions soumises prévoient que les médicaments collectés dans ce cadre, sont distribués également sous la responsabilité d'un pharmacien, par les associations autorisées à cet effet par le ministre de la santé publique, et ce, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, que le projet soumis dispose que ces associations sont soumises, concernant leur activité dans ce domaine, au contrôle des services compétents du ministère de la santé publique,
Considérant que l'article 34 de la constitution prévoit notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la détermination des principes fondamentaux de la santé publique,
Considérant qu'il est loisible au législateur de permettre à certaines associations ou à certains organes, nonobstant leur nature, leur statut juridique ou leur objet d'exercer une activité soumise à une réglementation spéciale telles que les professions pharmaceutiques, et ce, à titre subsidiaire et selon le mode et les conditions qu'il apprécie et tant que cela n'est pas contraire aux principes et règles prévus par la constitution,
Considérant que la collecte ou la distribution des médicaments, à quelque titre que ce soit, est une activité qui touche à la santé publique et dont le législateur est chargé de déterminer les principes fondamentaux la régissant, conformément à l'article 34 de la constitution, que cette activité concerne, par ailleurs, l'ordre public sanitaire,
Considérant que l'obligation pour les organes chargés de la collecte et de la distribution des médicaments à titre gratuit, d'être autorisés, à cet effet, par le ministre de la santé publique, et ce, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi que la soumission de ces organes au contrôle des services compétents du ministère de la santé publique répondent à une exigence de l'ordre public sanitaire, et que l'exercice de cette activité sous la responsabilité d'un pharmacien rentre dans le cadre de la détermination des principes fondamentaux de la santé publique,
Considérant que les dispositions de l'article 31 (bis) que comporte l'article unique du projet soumis, ne sont pas ainsi contraires à la constitution et notamment à son article 34 et lui sont compatibles,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 28 novembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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