Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires (1),

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogés, le deuxième paragraphe de l'article premier, les articles 3, 4, 6 et 9, le deuxième paragraphe de l'article 18, les articles 19, 24, 26, 27, 29, 31, 33, 34, et 35 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires et remplacés comme suit :

Article 1 (paragraphe 2 nouveau) - Il peut, également, organiser ou faire exécuter tout ou partie du transport international de marchandises y compris les opérations connexes, notamment, celles relatives à l'assurance, l'emballage, le groupage, le pointage, l'allotissement, le gardiennage, l'entreposage et la livraison. Il peut, en outre, sous réserve de la réglementation en vigueur, affréter tout moyen de transport international de marchandises ainsi que les conteneurs et les remorques.

Article 3 (nouveau) - La profession de transitaire ne peut être exercée que par une personne morale dont le capital social ne peut être inférieur à cent mille (100.000) dinars.

L'exercice de l'activité de transitaire est soumis à des conditions relatives à la capacité professionnelle et aux moyens matériels minima.

Les conditions visées au deuxième paragraphe du présent article sont fixées par un cahier des charges déposé au préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.

Au cas où la condition de la capacité professionnelle citée au deuxième paragraphe du présent article n'est pas remplie, la capacité professionnelle peut être obtenue en passant un examen ouvert à cet effet, dont les conditions de passage, le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Article 4 (nouveau) - Les personnes de nationalité étrangère peuvent exercer l'activité de transitaire lorsqu'elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité.

A défaut de tels accords, l'exercice de l'activité de transitaire par les étrangers est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les investissements et la participation des étrangers.

Article 6 (nouveau) - Aucune personne morale ne peut exercer l'activité de transitaire si son représentant légal a fait l'objet d'un jugement de faillite ou a été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit, relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois mois, ou à une peine de six mois ou plus avec sursis.

Aucune personne morale ne peut exercer l'activité de transitaire, si elle a été suspendue définitivement de cette activité suite à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables au représentant légal de la personne morale.

Article 9 (nouveau) - Le transitaire doit informer, dans un délai maximum d'un mois, les services compétents du ministère chargé du transport de la cessation de son activité ou de tout changement affectant sa situation en ce qui concerne l'une des conditions d'exercice de l'activité ou l'une des informations indiquées dans la déclaration jointe au cahier des charges.

L'information est transmise par écrit soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication laissant une trace écrite.

Article 18 (paragraphe 2 nouveau) - Sont également applicables au transitaire, les dispositions du code de douane régissant les entrepôts et les aires de dédouanement, et ce, lorsqu'il procède à des opérations d'entreposage des marchandises sous douane.

Article 19 (nouveau) - Le transitaire doit assurer sa responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de son activité.

Les conditions de souscription de cette assurance sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 24 (nouveau) - Le transitaire est rémunéré suivant la nature et le domaine de son intervention, soit par une commission, soit par des honoraires, dont les montants sont fixés par accord écrit entre les deux parties.

Lorsque le transitaire à la qualité de mandataire salarié, tel qu'il est défini à l'article 11 de la présente loi et en cas d'absence d'accord entre les deux parties conformément au paragraphe premier du présent article, le transitaire est rémunéré par des honoraires dont les montants maxims sont fixés par arrêté conjoint des deux ministres chargés du transport et du commerce.

Article 26 (nouveau) - L'activité des transitaires est soumise au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés, relevant du ministère chargé du transport ou habilités à cet effet.

Lors de l'exercice de leurs fonctions, ces officiers doivent présenter une carte professionnelle dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Article 27 (nouveau) - Les infractions aux dispositions de la présente loi et toute négligence du transitaire dans l'exercice de son activité sont constatées par deux officiers parmi ceux visés à l'article 26 de la présente loi, qui rédigent un procès-verbal à cet effet.

Chaque procès-verbal doit comporter l'identité, la qualité, la signature de ces deux officiers, le cachet du service dont ils relèvent ainsi que l'identité du contrevenant et ses déclarations.

Sont également mentionnés, la date du procès-verbal et l'heure, le jour, l'année, le lieu de la constatation de l'infraction et les textes législatifs qui lui sont applicables.

Le contrevenant ou son représentant est tenu de signer le procès-verbal ainsi rédigé.

En cas d'absence du contrevenant ou en cas de refus ou d'impossibilité de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Le procès-verbal doit contenir la mention que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de sa rédaction.

Hormis le cas de flagrant délit, il doit être précisé dans le procès-verbal que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal et qu'il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procès-verbal précise qu'une copie en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au contrevenant.

Dans tous les cas, les procès-verbaux rédigés comme précité sont transmis au ministre chargé du transport, ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 29 (nouveau) - Les officiers visés à l'article 26 de la présente loi, sont autorisés dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions à :

• avoir accès pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail aux locaux professionnels des transitaires ou de tous ceux qui exercent l'activité de transitaire sans avoir au préalable déposé le cahier des charges cité à l'article 3 de la présente loi.

• faire toutes les constatations utiles et se faire produire, sur première réquisition, les renseignements, documents, pièces et livres nécessaires à leurs enquêtes et constatations ou en prendre des copies certifiées conformes à l'original.

• saisir, contre récépissé, ce qui est nécessaire, des documents susvisés ou en prendre copies certifiées conformes à l'original, pour l'établissement de la preuve de l'infraction.

En dehors des heures habituelles de travail et en cas de flagrant délit, la visite des locaux professionnels des transitaires ou de tous ceux qui exercent l'activité de transitaire sans avoir déposé au préalable le cahier des charges doit être effectuée conformément aux dispositions du code des procédures pénales.

Article 31 (nouveau) - Est punie d'une amende de cinq mille (5000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux conditions relatives aux moyens matériels minima ou à la capacité professionnelle visées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente loi.

Est punie d'une amende de dix mille (10.000) dinars à soixante mille (60.000) dinars, toute personne qui exerce la profession de transitaire sans avoir déposé, le cahier des charges auprès des services compétents du ministère chargé du transport, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 3 de la présente loi.

• Est punie d'une amende de cinq mille (5000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 de la présente loi.

Article 33 (nouveau) - Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique et le tribunal saisi, tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction pour les délits cités aux paragraphes deux et trois de l'article 31 et l'article 31 bis.

Le procureur de la République ou le tribunal saisi, approuve la transaction conclue par écrit entre le ministre chargé du transport et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d'un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du transport.

Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant la période d'accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L'exécution de la transaction entraîne l'extinction de l'action publique.

La transaction ne dispense pas le contrevenant ni des obligations prévues par la loi ni de sa responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de ses actes.

Article 34 (nouveau) - En cas de constatation de manquement grave ou répété de la part de toute personne exerçant l'activité de transitaire à l'occasion de l'exécution de ses obligations légales, ou de non respect des règlements afférents au transport, au travail ou à la sécurité, ou de retard important ou répété dans l'exécution de ses obligations, ou d'infraction aux dispositions de l'article 9 ou l'article 19 ou du deuxième paragraphe de l'article 24 de la présente loi, le ministre chargé du transport, nonobstant les sanctions prévues par les articles 31 et 31 (bis), peut infliger au transitaire l'une des sanctions suivantes:

• l'avertissement,
• le blâme,
• la suspension définitive de l'activité.

Les sanctions prévues par cet article sont prononcées après avis d'une commission de discipline composée d'un président désigné par l'administration et de quatre membres dont deux représentants de l'administration, un représentant des transitaires et un représentant des chargeurs nommés par arrêté du ministre chargé du transport.

Le représentant des transitaires et le représentant des chargeurs sont nommés sur proposition des organismes qui les représentent.

Dans tous les cas et avant de prononcer la sanction, le ministère chargé du transport convoque le contrevenant pour présenter oralement ou par écrit ses moyens de défense dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa convocation.

Les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par décret.

Article 35 (nouveau) - Le ministre chargé du transport peut, également, ordonner, après avis de la commission de discipline, la suspension définitive de l'activité :

• lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions exigées pour l'exercice de l'activité de transitaire et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l'encontre de l'intéressé,
• lorsque l'intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année, et n'a pas repris son activité dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 2 - Sont ajoutés à la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires, les articles 29 bis, 31 bis et 31 ter comme suit :

Article 29 bis - Toute personne exerçant l'activité de transitaire ou son représentant, quelle que soit sa qualité, doit fournir l'assistance nécessaire aux officiers de la marine marchande visés à l'article 26 de la présente loi et leur permettre notamment l'accès aux locaux pour faire les constatations et leur produire tous les documents demandés conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.

Article 31 bis - Est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.

Est punie d'une amende de mille (1.000) dinars à quatre mille (4.000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ou de l'article 29 bis de la présente loi.

Article 31 (ter) - Les sanctions prévues aux articles 31 et 31 (bis) de la présente loi sont prises nonobstant les sanctions les plus lourdes prévues par le code pénal.

En cas de récidive, l'amende sera portée au double.

Art. 3 - Les termes suivants prévus à l'article 25 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 sont remplacés comme suit :

• « Sous réserve des dispositions de l'article 251 du code des douanes » par « sous réserve de la législation douanière en vigueur ».

Art. 4 - Les personnes exerçant l'activité de transitaire et inscrites sur le registre des transitaires conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires doivent se conformer aux dispositions prévues par les articles 3 et 19 de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de la date de sa promulgation.

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, et 32 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.

Art. 6 - Sont reclassés les articles, 3 (nouveau), 4 (nouveau), 6 (nouveau), 9 (nouveau), 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 (nouveau), 20, 21, 22, 23, 24 (nouveau), 25, 26 (nouveau), 27 (nouveau), 28, 29 (nouveau), 29 bis, 30, 31 (nouveau), 31 bis, 31 ter, 33 (nouveau), 34 (nouveau), 35 (nouveau), 36 et 37 de la loi relative aux transitaires et deviennent respectivement les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35.

Art. 7 - Sont modifiés, les renvois aux articles prévus dans certains articles de la loi relative aux transitaires selon le nouveau reclassement conformément à l'article 6 de la présente loi comme suit :

l'article 7 au lieu de l'article 11 à l'article 24 (nouveau), l'article 22 au lieu de l'article 26 à l'article 27 (nouveau), l'article 23 au lieu de l'article 27 à l'article 28, l'article 22 au lieu de l'article 26 à l'article 29 (nouveau), l'article 2 au lieu de l'article 3 à l'article 29 (nouveau), l'article 22 au lieu de l'article 26 à l'article 29 bis, l'article 25 au lieu de l'article 29 à l'article 29 bis, l'article 2 au lieu de l'article 3 à l'article 31 (nouveau), l'article 15 au lieu de l'article 19 à l'article 31 (nouveau), l'article 2 au lieu de l'article 3 à l'article 31 bis, l'article 5 au lieu de l'article 9 à l'article 31 bis, l'article 26 au lieu de l'article 29 bis à l'article 31 bis, l'article 28 au lieu de l'article 31 à l'article 31 ter, l'article 29 au lieu de l'article 31 bis à l'article 31 ter, l'article 28 au lieu de l'article 31 à l'article 33 (nouveau), l'article 29 au lieu de l'article 31 bis à l'article 33 (nouveau), l'article 5 au lieu de l'article 9 à l'article 34 (nouveau), l'article 15 au lieu de l'article 19 à l'article 34 (nouveau), l'article 20 au lieu de l'article 24 à l'article 34 (nouveau), l'article 28 au lieu de l'article 31 à l'article 34 (nouveau), l'article 29 au lieu de l'article 31 bis à l'article 34 (nouveau), l'article 34 au lieu de l'article 36 à l'article 37 et l'article 2 au lieu de l'article 7 à l'article 37.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali