Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit d'un montant de deux cent millions (200.000.000) d'Euros pour le financement des petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juillet 2008.
p. 2173