Avis n° 42-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant organisation des professions maritimes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 25 avril 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 26 avril 2007 et lui soumettant un projet de loi portant organisation des professions maritimes,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 6, 12, 13, 18, 28, 34, 52 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant organisation des professions maritimes,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet d'organiser les professions maritimes,

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des délits et crimes et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations, à la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les juridictions,

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

Considérant que le projet examiné définit les professions maritimes, prévoit les conditions relatives à l'exercice de ces professions, détermine les sanctions encourues en cas de méconnaissance des conditions, des obligations et des procédures prévues à cet effet et fixe les règles relatives au contrôle, à la constatation des infractions et à la désignation des personnes habilitées à cet effet,

En ce qui concerne la détermination des obligations :

Considérant que les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 du projet prévoit qu'à l'exception des professions d'expert maritime et de pilote, les professions maritimes ne peuvent être exercées que par une personne morale, que le deuxième paragraphe du même article prévoit que le capital social de la personne morale ne peut être inférieur à un montant fixé par décret,

Considérant que la question du capital social a trait aux obligations des tiers vis-à-vis de la personne morale et constitue une garantie essentielle pour ses cocontractants,

Considérant que l'article 34 de la constitution prévoit que sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux obligations,

Considérant que la détermination du capital minimum de la personne morale fait partie des questions ayant trait aux obligations,

Considérant qu'il appartient ainsi au législateur de déterminer le capital minimum de la personne morale,

Considérant que le renvoi à un texte réglementaire pour la détermination du capital minimum de la personne morale exerçant des professions maritimes est incompatible avec les dispositions de l'article 34 de la constitution,

En ce qui concerne le principe d'égalité :

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 4 du projet prévoit que le ministre chargé du transport peut déterminer un nombre maximum de personnes exerçant la profession de manutention dans chaque port,

Considérant que le cinquième paragraphe du même article dispose que le ministre chargé du transport peut dispenser les personnes exploitant un port ou une station portuaire au moyen d'un contrat de concession de l'obligation d'inscription au registre de l'entrepreneur de manutention,

Considérant que l'article 6 de la constitution consacre le principe d'égalité,

Considérant que le fait d'autoriser le ministre chargé du transport à fixer un nombre maximum de personnes exerçant la profession de manutention pour chaque port et à dispenser les personnes exploitant un port ou une station portuaire au moyen d'un contrat de concession, de l'inscription au registre de l'entrepreneur de manutention, et en l'absence de critères déterminés et objectifs pour chacun des deux cas, est à même d'affecter le principe d'égalité, que les deux paragraphes précités sont, par conséquent incompatibles avec l'article 6 de la constitution,

En ce qui concernent la force probante des procès-verbaux :

Considérant que l'article 17 du projet prévoit qu'en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la loi objet du projet soumis et de toute négligence ou manquement de la part de toute personne dans l'exercice de l'une des professions maritimes, un procès-verbal est établi à cet effet par les personnes habilitées à constater les infractions et qui sont prévues à l'article 16 du projet,

Considérant que les procès-verbaux établis par les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires ou les agents auxquels la loi a accordé le pouvoir de constater les délits et les contraventions, ont autorité jusqu'à preuve du contraire,

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 12 de la constitution prévoit que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense,

Considérant que la force probante de ces procès-verbaux, leur portée sur le déroulement du procès pénal et éventuellement sur son issue impliquent que ces procès-verbaux contiennent des mentions qui sont même de garantir les droits de la défense,

Considérant que la mention dans les procès-verbaux de l'identité, de la qualité et de la signature des officiers de police judiciaire constitue une mesure fondamentale pour la garantie des droits de la défense, la vérification, le cas échéant, de l'habilitation des agents qui ont établi ces procès-verbaux et pour s'assurer que les constats y figurant ont été faits personnellement par lesdits agents,

Considérant que si l'article 17 du projet prévoit les éléments et les indications que doit contenir le procès-verbal, l'absence de toute mention obligatoire de l'identité de son rédacteur, de sa qualité et de sa signature est à même de priver, le cas échéant, l'auteur de l'infraction d'une garantie indispensable à sa défense, que l'article 17 est, de la sorte, incompatible, de ce point de vue, avec l'article 12 de la constitution,

En ce qui concerne la garantie de l'inviolabilité du domicile :

Considérant que les dispositions de l'article 19 du projet autorisent les agents chargés du contrôle à accéder aux locaux relevant des professionnels maritimes ou de tous ceux qui exercent l'activité de l'une des professions maritimes sans être inscrits au registre ou sans avoir déposé préalablement le cahier des charges, que les dispositions de l'article 20 obligent toute personne exerçant l'activité de l'une des professions maritimes, ou son représentant quelle que soit sa qualité, à permettre aux agents visés d'accéder aux locaux pour faire les constatations conformément aux prescriptions du code de procédure pénale,

Considérant que l'article 9 de la constitution consacre le principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile,

Considérant que l'accès aux domiciles dans les cas exceptionnels obéit à des normes et conditions spéciales, dont l'intervention du juge pour superviser ou contrôler ladite opération et qui fait partie des garanties essentielles de l'inviolabilité du domicile,

Considérant que le terme « locaux » employé dans les deux articles concerne des locaux réservés à l'exercice de la profession ou de l'activité, et auxquels il est possible d'accéder selon les règles prévues par le projet et ne peut être nullement interprété comme pouvant englober les locaux d'habitation,

En ce qui concerne la légalité des infractions et des peines :

Considérant que les dispositions de l'article 22 prévoient des sanctions pénales pour la méconnaissance des dispositions du premier paragraphe de l'article 4, du premier paragraphe de l'article 5, de l'article 12 ou de l'article 13 du projet examiné,

Considérant que l'article 34 de la constitution consacre le principe de la légalité des infractions et des peines,

Considérant que le principe de la légalité des infractions et des peines implique la précision dans la détermination des faits incriminés et des peines qui leur sont applicables,

Considérant qu'il apparaît des dispositions des deux paragraphes précités des articles 4 et 5 et des dispositions des articles 12 et 13 auxquels l'article 22 précité renvoie que les faits incriminés ne sont pas suffisamment précis, qu'au surplus certaines de ces dispositions comprennent des procédures relevant de l'administration et qui ne peuvent pas être concernées par les sanctions prévues à l'article 22 précité, que cet article est, par conséquent, incompatible avec l'article 34 de la constitution,

En ce qui concerne la transaction :

Considérant que le premier paragraphe de l'article 27 du projet soumis, autorise le ministre chargé du transport à conclure une transaction en cas de méconnaissance des dispositions des articles 23, 24 et 25, tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé contre l'auteur de l'infraction,

Considérant que les articles 23, 24 et 25 déterminent les sanctions encourues pour les infractions y afférentes,

Considérant qu'il ressort ainsi que le renvoi aux infractions visées sont celles mentionnées aux articles 3, 5, 8 et 11 du projet de loi soumis, et non à ses articles 23, 24 et 25,

Considérant que la constitution et notamment son préambule consacrent la règle de la séparation des pouvoirs,

Considérant que cette règle implique notamment la compétence de principe de la justice pour exercer l'action publique et y statuer,

Considérant que, s'il est loisible au législateur de prévoir l'extinction de l'action publique, dans certains cas, par l'effet de la transaction conclue par l'administration avec les auteurs des infractions, cela doit être cantonné aux faits entraînant des sanctions ayant un caractère indemnitaire comme les infractions fiscales, économique et douanières,

Considérant qu'en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale ne peut, avoir lieu que par la justice, sous sa supervision ou son contrôle, cette compétence lui revenant de principe, sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs consacrée par le préambule de la constitution,

Considérant que, abstraction faite de la formulation du premier paragraphe de l'article 27 du projet, il apparaît des infractions au sujet desquelles il est possible de transiger, que les sanctions qui leurs sont applicables n'ont pas le caractère indemnitaire,

Considerant que, eu égard à la nature des sanctions applicables à ces infractions, le fait pour le ministre chargé du transport d'y transiger dans ces cas, selon la procédure prévue à l'article 27 du projet, sans intervention de la justice, est incompatible avec la constitution,

En ce qui concernent l'entrée en vigueur de la loi :

Considerant que l'article 30 du projet soumis prévoit, notamment, que les personnes en exercice qui sont inscrites sur l'un des registres des professions de la marine marchande à la date de la promulgation de cette loi, doivent se conformer aux dispositions des articles 3,5,11 et 15, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des textes d'applications des articles précités,

Considerant qu'ainsi, la date d'entrée en vigueur prévue par le législateur, pour les dispositions contenues dans les articles 3, 5, 11 et 15 du projet, dépend de la date d'entrée en vigueur des textes d'application des articles en question,

Considerant que l'article 18 de la constitution prévoit dans son premier paragraphe, notamment, que le peuple exercer le pouvoir législatif par l'intermédiaire de la chambre des députés et de la chambre des conseillers,

Considerant que le premier paragraphe de l'article 28 de la constitution prévoit, notamment, que la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif, conformément aux dispositions de la constitution,

Considerant que l'exercice du pouvoir législatif comprend l'édiction des lois,

Considerant que la question de l'entrée en vigueur des lois fait partie de cette compétence eu égard à leur application dans le temps,

Considerant que, si la promulgation et la publication des lois relèvent de la compétence du Président de la République, conformément aux modalités prévus par la constitution, elles ne constituent qu'une procédure préliminaire à leur entrée en vigueur,

Considerant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles, le législateur ne peut pas abandonner totalement ou partiellement ses attributions, dont la détermination des conditions d'entrée en vigueur de la loi et y compris la date d'entrée en vigueur ou son ajournement,

Considerant que le fait de lier l'application des dispositions de certains articles du projet de loi soumis, à l'entrée en vigueur des textes d'application, est contraire aux dispositions des articles 18, 28 et 34 de la constitution qu'au surplus certains desdits articles, ont trait à la matière pénale,

Considerant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'organisation des profession maritimes ne soulève, dans la limite de son interprétation de ses articles 19 et 20, aucune inconstitutionnalité, à l'exception de ses articles 3 (deuxième paragraphe) et 22 qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution, des paragraphes 4 et 5 de son article 4 qui sont incompatibles avec l'article 6 de la constitution, de son article 17 qui est incompatible avec l'article 12 de la constitution, de son article 27 qui est incompatible avec le préambule de la constitution et de son article 30 qui n'est pas conforme aux articles 18, 28 et 34 de la constitution,

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 6 juin 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Falza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Zine, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Népib Belaid.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher