Loi n° 2008-65 du 28 octobre 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch » (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent quatorze millions (114.000.000) d'euros pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 octobre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali