Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 9 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi portant assouplissement des transactions des personnes atteintes d'un handicap moteur, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment ses articles 7, 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions;
Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux obligations; qu'il s'insère par conséquent, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi examiné comprend la modification des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 378 du code des droits réels, contenu dans l’article premier du projet et le terme in fine employé à l’article 23 de la loi n° 94-64 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires ainsi que l’ajout d’un nouvel alinéa au point 6 de l’article 3 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original ;
Considérant que l’alinéa 2 (nouveau) de l’article 378 du code des droits réels dispose notamment que si les parties ne savent pas ou ne peuvent pas signer, il leur est donné lecture de l’acte devant l’une des autorités chargées de la légalisation de signature, en présence d’un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter, que l’autorité saisie certifie que les parties ont déclaré auprès d’elle avoir compris l’acte et ont accepté les stipulations et que les parties comparantes apposent leurs empreintes digitales, sauf impossibilité dûment constatée;
Considérant que le projet de l’article 23 de la loi n° 94-60, portant organisation de la profession des notaires, contenu dans l’article 2 du projet soumis prévoit que les actes de disposition de leurs biens, passés par des personnes atteintes d’infirmités majeures, telles que la surdité, le mutisme et la cécité et les autres infirmités similaires,
doivent être rédigés en présence d’une personne désignée par le juge cantonal ; que le nouveau alinéa dont l’ajout au point 6 de l’article 3 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original est projeté, dispose que si la personne dont la signature est légalisée est porteuse d’un handicap profond relatif à l’ouïe, la parole ou la vue ou autres handicaps similaires, il est dressé un procès-verbal de lecture en présence d’un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter choisi par le contractant atteint d’un handicap;
Considérant que l’article 7 de la constitution dispose notamment que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits;
Considérant que l’article 7 précité dispose que ces droits s’exercent dans les formes et conditions prévues par la loi;
Considérant qu’indépendamment de ce que visent les dispositions soumises quant à l’assouplissement des procédures en vigueur, relatives à la légalisation de signature des personnes concernées, elles constituent en soi des modalités à l’effet de garantir la jouissance effective par ces personnes, de la plénitude de leurs droits, sur la base de l’égalité et dans la mesure que le législateur juge suffisantes pour réaliser cet objectif, dans le cadre de ce qui est prévu par les dispositions précitées de l’article 7 de la constitution;
Considérant que la République Tunisienne a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif se rapportant à cette convention, conformément aux dispositions de l’article 32 de la constitution;
Considérant que cette convention incite les parties à adopter les mesures raisonnables d’assouplissement au profit des personnes concernées et qui n’imposent pas une charge disproportionnée ou inutile;
Considérant que le projet de loi portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur, s’insère dans le cadre des engagements internationaux y afférents, et auxquels l’État Tunisien est lié ;
Considérant qu’il s’en suit que l’ensemble de ces dispositions, est compatible avec la Constitution et notamment ses articles 7 et 32;
Emet l’avis suivant :
Le projet de loi portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 16 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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