Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 4 août 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi examiné vise à abroger les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national et à les remplacer par des dispositions nouvelles;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution;
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national et à les remplacer par des dispositions nouvelles qui prévoient que les candidats participant aux concours externes pour le recrutement dans les services de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, ayant
accompli le service national au sein des unités des forces armées ou dans le cadre de la désignation auprès des unités des forces de sécurité intérieure, bénéficient d'un report de la limite d'âge maximum fixé pour la participation aux concours cités d'une durée égale à la durée du service national, telle que fixée par l'article 8 et le premier paragraphe de l'article 11 de la loi dont la modification est projetée; que les dispositions nouvelles précitées prévoient par ailleurs, qu'est attribuée aux recrutés pour exercer dans les services de l'Etat ou des établissements et entreprises publics, ayant accompli le service national au sein des unités des forces armées ou dans le cadre de la désignation auprès des unités de force de sécurité intérieure, une bonification dans l'ancienneté exigée pour la promotion ou l'avancement, égale à la durée du service national susmentionnée, ladite bonification ne peut être accordée qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent public;
Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 15 août 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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