Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 20 août 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 26 août 2008 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 14, 34, 66, 67, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels,
Vu son avis n° 29-2008 en date du 21 mai 2008 par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité,
Ouï le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels, par lettre du Président de la République et qu'il a émis un avis à son sujet, en date du 21 mai 2008, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'article 357 ter contenu dans l'article 2 dudit projet;
Considérant que la soumission de la version modifiée du projet objet de l'examen, s'incère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel,
Sur le fond :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concernant l'article 357 ter du code des droits réels, contenu dans l'article 2 du projet soumis, et tel qu'explicité par le conseil dans son avis n° 29-2008 précité, porte sur le non respect des principes de l'Etat de droit, principes impliquant la protection des droits des personnes et notamment leur droit d'accès à la justice ;
Considérant que la version modifiée de l'article 357 ter prévoit l'obligation pour le demandeur au pourvoi de signifier au propriétaire au profit duquel l'immatriculation a été ordonnée, un mémoire indiquant ses moyens de pourvoi en cassation, ce qui procure audit propriétaire les garanties procédurales nécessaires dans les différentes étapes du contentieux et inhérentes à son droit d'accès à la justice, ce qui rend les dispositions de l'article 357 ter compatibles avec la constitution,
Considérant que la version modifiée du projet de loi soumis, devient ainsi compatible avec la constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 septembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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