Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-336 du 2 février 2009, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Beni Khiar, Bouargoub, Takelsa, Menzel Temime et El Mida)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 10 février 2009, page 455

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 17 janvier, 7 juin, 2 juillet et 4 décembre 2007 et 7 février, 4 et 11 mars et 10 avril et 12 et 17 mai et 4 juillet 2008.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Beni Khiar, Bouargoub, Takelsa, Menzel Temime et El Mida) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 456
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Hammamet Nord
Délégation de Hammamet
19914477
2Sans nomSecteur de Hammamet Est
Délégation de Hammamet
19240455
3Sans nomSecteur de Beni Khiar
Délégation de Beni Khiar
50416262
4Sans nomSecteur de Belli
Délégation de Bouargoub
111833774
5Sans nomSecteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa
27833777
6Sans nomSecteur de Beni Abdellaâziz
Délégation de Menzel Temime
1055038553
7Sans nomSecteur de Hammamet Nord
Délégation de Hammamet
302233770
8Sans nomSecteur de Bouargoub
Délégation de Bouargoub
47630153
9Sans nomSecteur El Maâmoura
Délégation de Beni Khiar
237140459
10Sans nomSecteur d'El Mida
Délégation d'El Mida
1607440612
11Sans nomSecteur de Menzel Temime
Délégation de Menzel Temime
548041063

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-336 du 2 février 2009, JORT n° 12 du 10 février 2009, p. 455.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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