Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 décembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 décembre 2008 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Vu la Constitution et notamment ses articles 18, 19, 28, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la forme de la loi et la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi organique soumis vise à modifier et compléter certaines dispositions du code électoral,
2- Considérant que l'article 28 de la Constitution dispose dans son paragraphe 8 que la loi électorale revêt la forme de loi organique,
3- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques,
4- Considérant que le projet de loi soumis a la forme de loi organique conformément au paragraphe 8 de l'article 28 de la Constitution,
5- Considérant que le projet de loi organique soumis au Conseil s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet l'abrogation des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 106 du code électoral et leur remplacement par des dispositions nouvelles,
7- Considérant que les dispositions nouvelles proposées pour ledit paragraphe 4 consistent à élargir le délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer sur les recours concernant les résultats des élections législatives, en le portant à deux semaines à compter de la date d'expiration du délai de recours, au lieu de cinq jours,
8- Considérant que les dispositions nouvelles proposées pour ledit paragraphe 5 consistent à élargir le délai de prorogation accordé au président du conseil constitutionnel pour statuer sur ces recours, en le portant à trois semaines au lieu de quinze jours,
9- Considérant que le dernier paragraphe de l'article 72 de la Constitution dispose notamment que le Conseil constitutionnel statue sur les recours concernant l'élection des membres de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers,
10- Considérant que l'amendement projeté de l'article 106 du code électoral concerne une question procédurale ayant trait au déroulement des élections et aux garanties entourant l'opération électorale dans ses différentes étapes, au sens desdites dispositions constitutionnelles; qu'il n'est pas contraire à la Constitution et qu'il est compatible avec celle-ci et notamment avec le dernier paragraphe de son article 72,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 janvier 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher