Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 janvier 2009, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 18, 28, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la forme de la loi et la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi organique soumis vise à modifier et compléter certaines dispositions du code électoral,
2- Considérant que l'article 28 de la Constitution dispose dans son paragraphe 8 que la loi électorale revêt la forme de loi organique,
3- Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques,
4- Considérant que le projet soumis a la forme de loi organique conformément au paragraphe 8 de l'article 28 de la Constitution,
5- Considérant que le projet de loi organique soumis au Conseil s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet l'amendement des dispositions prévues par le premier paragraphe de l'article 72 du code électoral et leur remplacement par des dispositions nouvelles,
7- Considérant que les dispositions nouvelles proposées pour le premier paragraphe visent à augmenter le nombre global des sièges à la Chambre des députés, en réduisant la base démographique servant de critère pour la détermination dudit nombre, qu'ainsi le nombre global des sièges à la Chambre des députés est déterminé sur la base d'un siège pour quarante huit mille sept cents habitants au lieu de cinquante deux mille cinq cents habitants, actuellement en vigueur, tout en maintenant la même base démographique servant pour la détermination du nombre de sièges dans chaque circonscription; que cela aboutit à l'augmentation du nombre de sièges affectés au niveau national,
8- Considérant que l'article 5 de la Constitution dispose dans son paragraphe 2 que la République Tunisienne a pour fondements les principes de l'État de droit et du pluralisme et oeuvre pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité,
9- Considérant que la mesure envisagée, eu égard aux dispositions contenues dans le même article, est de nature à éviter à ce que des listes appartenant à un même parti n'obtiennent la totalité des sièges à la chambre des députés et garantit, par conséquent, le pluralisme à ladite Chambre conformément aux dispositions de l'article 5 de la Constitution, que les dispositions du premier paragraphe (nouveau) de l'article 72 du code électoral ne sont pas, à cet effet, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 19 janvier 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher