Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 janvier 2009, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur,
Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'insertion de dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'ajout de l'article 29 bis à la loi n°85-12 du 5 mars 1985
portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, en fixant l'âge de mise à la retraite à soixante-cinq ans pour les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur aux établissements universitaires et aux établissements de recherche scientifique civils et militaires, les professeurs hospitalo-universitaires et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires,
6- Considérant que quand bien même les dispositions contenues dans le projet de loi soumis, prévoient une exception concernant l'âge de retraite, elles ne portent pas pour autant atteinte au principe de l'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution, tant il est vrai qu'elle concerne une catégorie déterminée d'agents publics d'une part et qu'elle vise d'autre part en l'occurrence, tel que précisé dans l'exposé des motifs accompagnant le projet et eu égard aux circonstances pertinentes pouvant le justifier, à prévoir un mécanisme qui est à même de parvenir à la concrétisation du droit à l'instruction consacré par le préambule de la constitution,
7- Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis qu'il n'est pas contraire à la Constitution et qu'il est compatible avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 février 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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