Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 novembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel le 25 novembre 2008 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 18, 19, 20, 28, 39, 71, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la forme de la loi et la saisine du Conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter certaines dispositions du code électoral;
Considérant que l'article 28 de la Constitution dispose dans son huitième paragraphe que la loi électorale revêt la forme de loi organique,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques,
Considérant que le projet de loi soumis a la forme de loi organique, conformément au paragraphe 8 de l'article 28 de la Constitution,
Considérant que le projet de loi organique soumis au Conseil s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi organique soumis est relatif à l'amendement de certaines dispositions des articles 2, 38 et 154 du code.
En ce qui concerne l'amendement de l'article 2 :
Considérant que l'amendement projeté de l'article 2 du code électoral consiste à remplacer l'expression «vingt ans» par l'expression «dix huit ans», concernant l'âge minimum requis pour avoir de la qualité d'électeur,
Considérant que l'article 20 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 prévoit notamment que l'électeur doit être âgé de dix huit ans accomplis,
Considérant que ledit amendement reprend les nouvelles dispositions constitutionnelles et qu'il est à cet effet conforme à la Constitution,
En ce qui concerne l'amendement de l'article 38 :
Considérant que l'amendement projeté du paragraphe 2 de l'article 38 du code électoral consiste à remplacer l'expression « quatre cent cinquante » par l'expression « six cents », comme étant le nombre minimum d'électeurs requis dans un bureau de vote pour les communes où le nombre d'électeurs est égal ou supérieur à sept mille,
Considérant qu'il ressort notamment des articles 18 et 39 de la Constitution que les conditions de l'opération électorale sont fixées par la loi électorale,
Considérant que l'amendement soumis est relatif à une question procédurale ayant trait au déroulement des élections au sens des dispositions constitutionnelles précitées, qu'il n'est pas contraire à la Constitution et qu'il est par conséquent compatible avec celle-ci,
En ce qui concerne l'amendement de l'article 154 :
Considérant que l'amendement projeté de l'alinéa 2 de l'article 154 du code électoral consiste à remplacer l'expression « plus que quatre vingt pour cent » par l'expression « plus que soixante-quinze pour cent » et l'expression « le plafond de quatre vingt pour cent » par l'expression « le plafond de soixante-quinze pour cent », prévues dans le sous alinéa 2 deuxièment dudit article, comme étant le pourcentage maximum de sièges pouvant être obtenu par une seule liste lors des élections communales en cas de pluralité de listes dans une même circonscription,
Considérant que le projet vise à diminuer ledit plafond afin de renforcer le pluralisme des conseils municipaux,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 5 de la Constitution que le principe de pluralisme constitue un des fondements de la République en tant que base de la constitution de l'État et de la société, de la consécration des libertés et la réalisation de la démocratie,
Considérant que l'objet de l'amendement soumis constitue l'un des moyens qui est à même de consacrer ledit principe constitutionnel,
Considérant qu'eu égard à ce que précède, le projet de loi organique soumis est compatible avec la Constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 décembre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher