Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 30 décembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi organique portant amendement de certaines dispositions du code électoral,
Vu la constitution et notamment ses articles 18, 19, 28, 39, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la forme de la loi et la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi organique soumis vise à modifier et compléter certaines dispositions du code électoral,
2- Considérant que l'article 28 de la Constitution dispose dans son paragraphe 8 que la loi électorale revêt la forme de loi organique,
3- Considérant que le projet de loi soumis a la forme de loi organique, conformément au paragraphe 8 de l'article 28 de la Constitution,
4- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques,
5- Considérant que le projet de loi organique soumis au Conseil s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
6- Considérant que l'amendement projeté de l'article 37 du code électoral concerne l'ajout de dispositions nouvelles en vertu desquelles les émissions radiotélévisées des candidats aux élections concernées, sont enregistrées en présence du président du conseil supérieur de la communication ou de membres dudit conseil, qu'il délègue à cet effet, parmi les personnalités dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'information et de la communication, et qui peut exiger du candidat de retrancher les expressions qu'il considère comme étant contraires à la loi, qu'en cas de refus du candidat, le président dudit Conseil, ou le membre qu'il délègue peut prendre sans délai, une décision motivée quant à l'opposition à la diffusion de l'enregistrement; que le candidat peut présenter un recours contre la décision d'opposition auprès du président du tribunal de première instance de Tunis, conformément aux procédures de la justice en référé,
7- Considérant que les dispositions envisagées sont relatives à l'organisation d'une question procédurale ayant trait au déroulement des élections au sens des dispositions constitutionnelles précitées et notamment les articles 18,19 et 39 de la constitution, qu'elles garantissent à cet effet aux candidats, et eu égard aux délais fixés en l'occurrence, la saisine des juridictions pour tout différend concernant l'enregistrement des émissions radiotélévisées dans le cadre de leur campagne électorale,
8- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 février 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher