Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-14 du 11 mars 2009, portant approbation du protocole concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 30 septembre 1977,
Vu le protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977, concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977, concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclu à Chicago le 7 décembre 1944.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2009.
Zine El Abidine Ben Ali