Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-394 du 26 février 2007,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Est ajouté à l'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, un avant dernier paragraphe ainsi libellé :
Article 25 (avant dernier paragraphe) – Les devises dont l'achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux « bénéfices export » en devises ou en dinars convertibles. Les comptes spéciaux « bénéfices export » sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par les personnes physiques résidentes réalisant des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services ou détenant des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par la banque centrale de Tunisie.
Art. 2 – Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali