Décret n° 2009-2076 du 8 juillet 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les veaux relevant du numéro 010290 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce dans la limite d'un contingent global de 18.000 têtes.

Art. 2 – Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre destinées à la consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce dans la limite d'un contingent global de 17000 tonnes.

Art. 3 – Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les poissons frais, réfrigérés et congelés relevant des numéros suivants du tarif des droits de douane : de 030211100 à 030219000, de 030221100 à 030223000, 030229100, 030229900, de 030250100 à 030250900, de 030269310 à 030269410, 030269510, de 030269660 à 030269920, 030269990, de 030311000 à 030339300, 0303397001, 0303397002, 0303397004, 0303397006, 0303397009, de 030351000 à 030362000, 030373000, de 030375200 à 030376000, de 030378110 à 030378900, de 030379350 à 030379580 et de 030379750 à 030379980.

Art. 4 - Sont réduits à 15% les taux des droits de douane dus à l'importation des pneumatiques neufs en caoutchouc, à crampons, à chevrons ou similaires n'ayant pas de similaires fabriqués localement et utilisés :

• pour les véhicules et engins agricoles et pour jantes d'un diamètre supérieur à 34 pouces relevant du numéro 40116100018 du tarif des droits de douane,
• pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle et pour jantes d'un diamètre supérieur à 24 pouces relevant du numéro 40116300007 du tarif des droits de douane.

Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fils textiles de titrage 110 deniers/fil simple de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche, relevant du numéro 54.02 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 6 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.

Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 8 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali