Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 6,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classification de certains centres comme centres spécialisés,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des minibus d'une capacité n'excédant pas 30 places y compris le chauffeur relevant du numéro de la position 87.02 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrants d'insuffisance rénale.
Art. 2 - Est suspendu le droit de consommation du à l'importation des véhicules automobiles de 9 places y compris le chauffeur relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrants d'insuffisance rénale.
Art. 3 - Les avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret sont accordés aux centres de dialyse tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 susvisée dans la limite de deux véhicules pour chaque centre durant chaque période de cinq années. Cette période est prise en compte au titre de chaque véhicule importé sous le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret.
Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de cet article, l'octroi de l'avantage peut être renouvelé avant l'expiration du délai de cinq années dans les cas où il est prouvé la destruction du véhicule importé sous le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret ou sa mise hors d'usage et ce en vertu d'un procès-verbal établi par les services compétent du ministère du transport.
Art. 4 - Les avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret sont octroyés en vertu d'un arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de la santé publique.
p. 1883La durée de validité de l'arrêté visé au premier paragraphe du présent article est fixée pour une période de six mois renouvelable une seule fois pour une période similaire.
Art. 5 - Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention « véhicules pour le transport des patients d'insuffisance rénale incessibles pendant une période de cinq ans ». La période d'incessibilité et décomptée à partir de la date d'enregistrement du véhicule dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.
Art. 6 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visée à l'article 5 du présent décret au profit d'autres centres d'hymodialise pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de la santé publique.
Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention « véhicule pour le transport des patients d'insuffisance rénale incessible » avec indication de la période restante par rapport à la période du cinq ans prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 7 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée à l'acquittement préalable des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 8 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.
Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali