Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-03 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-4063 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er octobre 2009, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature prévue par le décret n° 2008-4063 susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2009 |
|---|---|
| * Le Premier Président | 100 |
| * Le commissaire général du gouvernement | |
| * Le secrétaire général | |
| * Les présidents de chambres | |
| * Le rapporteur général | |
| --- | --- |
| * Les commissaires du gouvernement | |
| * Les présidents de section | |
| * Les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie "A1" de la grille des salaires | |
| * Les conseillers | 83 |
| * Les conseillers-adjoints | 71 |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali