Décret n° 2009-2144 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2009

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2008-4064 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est allouée, à compter du 1er juillet 2009, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure prévue par le décret n° 2008-4064 susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali