Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les pièces constitutives et le contenu du rapport des motifs de l'élaboration ou de la révision du plan d'aménagement urbain joint à la proposition de la collectivité locale relative à la délimitation des zones requérant l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement urbain en question.
Art. 2 - Le rapport des motifs de l'élaboration du plan d'aménagement urbain doit comporter les pièces suivantes :
a- la présentation de l'agglomération urbaine ou de la zone requérant l'élaboration d'un plan d'aménagement urbain à savoir sa situation, le nombre d'habitants ainsi qu'une présentation sommaire de son mode de développement urbain et économique,
b- un exposé des problématiques urbanistiques résultant de l'absence d'un plan d'aménagement urbain pour la zone en question et essentiellement l'évolution urbaine anarchique et l'extension sur les zones agricoles fertiles,
c- la proposition de solutions à ces problématiques évoquées (telle que la projection de voiries ou la programmation de zones de petits métiers ou d'équipements publics...).
Ledit rapport est appuyé par une carte, indiquant les limites ainsi que la surface de la zone couverte par le projet du plan d'aménagement urbain, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de l'agglomération urbaine ou de la zone concernée.
Art. 3 - Le rapport des motifs de la révision du plan d'aménagement urbain doit comporter :
1- En cas de révision totale du plan d'aménagement urbain :
a- la présentation de l'agglomération urbaine ou de la zone requérant la révision du plan d'aménagement urbain à savoir sa situation, le nombre d'habitants ainsi qu'une présentation sommaire de son mode de développement urbain et économique suivant les résultats du dernier recensement général de la population et de l'habitat,
b- une présentation du plan d'aménagement urbain en vigueur (date d'approbation, surface couverte par le plan d'aménagement en vigueur, pourcentage des surfaces réellement urbanisées suivant la vocation),
c- un exposé des problématiques urbanistiques que le plan d'aménagement en vigueur ne permet pas de résoudre à savoir la non disponibilité des zones aménagées pour recevoir des équipements publics, des établissements industriels, des parcs urbains, la faible densité urbaine,...),
d- la proposition de solutions aux problématiques évoquées (telle que la densification des tissus urbains, ou la projection de nouvelles zones d'équipements publics, de voiries structurantes...).
Ledit rapport est appuyé par :
- des extraits du plan d'aménagement urbain en vigueur indiquant toutes les problématiques urbanistiques ainsi que leurs situations.
- une carte indiquant les limites ainsi que la surface des zones couvertes par le plan d'aménagement urbain en vigueur, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de l'agglomération urbaine. Elle indique également, par une couleur différente, les limites et la surface des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain.
2- En cas de révision partielle du plan d'aménagement urbain :
- une présentation sommaire des motifs de la révision partielle ainsi que les solutions proposées aux problématiques évoquées. Cette présentation sommaire sera appuyée par :
- un extrait du plan d'aménagement urbain en vigueur indiquant toutes les problématiques urbanistiques ainsi que leurs situations par une couleur distinguée.
- une carte indiquant les limites et la surface des zones requérant la révision du plan d'aménagement, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de la ville en question.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2009.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Malouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi