Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 novembre 2009, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 20032633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen susvisé,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "C" exerçant l'emploi d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en précisant la spécialité et, le cas échéant, l'option. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

a - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

b - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C", occupant l'emploi d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques,

c - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 7 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'administration tunisienne,

2- une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

L'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat et l'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs serait supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2009.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Malouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

I - Épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• Organisation administratives de la Tunisie :
• L'administration centrale
• L'administration locale et les collectivités locales,

• Organisation et attributions du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

• Le budget de l'État :
• Définition,
• Élaboration,
• Approbation et exécution du budget,
• Contrôle du budget,
• Contrôle administratif, judiciaire et politique,

• Le statut général des fonctionnaires,

• Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

II - Épreuve technique :

1) Spécialité topographie et cartographie,

La partie commune aux différentes options est la suivante :

Considérations générales :

• Définitions diverses et position d'un point dans un plan,
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode de canevas, détails, procédés de levé du canevas, levés des détails,
• Instruments de mesure et appareils auxiliaires,
• Mesure directe des distances,
• Mesure indirecte des distances,
• Mesure des angles,
• Instrumentation : équerre, planchettes, théodolite, gestion commune à tous les cercles et boussoles,
• Nivellement : différents niveaux : description, réglage et emploi,

• Option : topographie :
• Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points,
• Calcul d'un cheminement altimétrique,
• Levé d'un plan,
• Le calcul des surfaces,
• La division des surfaces, le lotissement,

• Option : géodésie
• L'étude, utilisation et interprétation de la carte,
• Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements,
• Le balisage, les documents de travail,

• Option : photogrammétrie
• Le faisceau perspectif,
• La reconstitution du relief,
• La perception binoculaire du relief,
• Le parallèle stéréoscope,
• Les principes des chambres de prise de vue métrique,
• La couverture photographique,

• Options : dessin topographique,
• Les procédés suivis, principe et conception graphiques de ces procédés,
• Réductions et agrandissements,
• Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique,
• Le rapport de dessins de plans : principes généraux,

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie,

• Plans parcellaires,
• Plans de délimitation des terres collectives,
• Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans,
• Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers,
• Contenance définitive des parcelles,
• Constitution des dossiers des travaux,

2) Spécialité : Bâtiment

Différents types de matériaux de construction,

• Notions sur les sondages,
• Notions sur la construction des bâtiments,
• Divers équipements des bâtiments,
• Éclairage,
• Métre-dévis.
• Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport,

3) Spécialité : hydraulique et génie civil

Programme commun à toutes les options :

• Généralités sur l'écoulement,
• Matériaux et procédés de construction: agrégats, liants, hydrauliques,

• Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement
• Différents systèmes d'assainissement urbain,
• Calcul des réseaux,
• Pose et essai des réseaux-moyens techniques utilisés,
• Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution: conduites simples ou dérivation,
• Conduite d'aspiration et de refoulement,
• Mesures des pressions et des débits,
• Divers types de pompes,
• Canalisation, divers types caractéristiques,

• Option : hydrologie - hydrométrie
• Définition du bassin versant et ses caractéristiques,
• Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant,
• Différents mode de jaugeage d'une rivière,
• Équipement d'une station de jaugeage,
• Matériel utilisé et principe d'utilisation,
• Calcul d'une crue rivière,

• Option : barrages
• Différents types de barrage et matériaux les constituants,
• Engins de terrassement - descriptions et fonction,
• Essai de comptage - matériel employé et mode opératoire,
• Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire,

• Option : géotechnique et laboratoire
• Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode opératoire et domaine d'application,
• Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant,
• Technique de repêchage de tube de sondage,
• Technique d'essai d'eau description et mode opératoire,
• Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation,

• Établissement d'une coupe de sondage sur chantier,
• Essai de laboratoire,
• Description des divers essais-matériel employés et domaine d'application,
• Essai de laboratoire insitu-description des essais-matériel employé et interprétation des résultats,

4) Spécialité : aménagement du territoire-urbanisme et habitat

• Notions générales,
• Permis de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière, SNIT et promotion industrielle,
• Matériaux et procédés de construction : agrégats, chaux ciment, plâtre, mortier, béton et produits céramiques,
• Coffrage et mise en place des bétons,
• Métré,

5) Spécialité : Ports aériens et maritimes

Partie commune aux deux options :

• Sondages à petites et moyennes profondeurs,
• Fondations,
• Agrégats, chaux, ciments, bétons et mortier,
• Coffrage, mise en place des bétons et mortiers,
• Matériel de terrassement levage et transport,

• Option : ports maritimes
• Les manœuvres dans un port,
• Régimes des côtes : houle, déferlement,
• Éléments d'un port,

• Option : bases aériennes
• Classification des aéroports et divers équipements,
• Installation des aéroports,
• Plan masse d'un aéroport,
• Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie.

6) Spécialité : Ponts et chaussées:

Partie commune aux différentes options :

• Notions sur le recensement de comptage,
• Chaux, ciment, liants hydrocarbonés,

• Option : routes
• Différentes parties d'un corps de chaussées,

• Constitutions d'un corps de chaussées,
• Exécution des travaux routiers,
• Entretien et réparation des routes,
• Signalisation, éclairage et sécurité sanitaire,

• Option : études routières
• Échelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers,
• Normes routières,
• Étude d'un tronçon de route,
• Élaboration du profil en long,
• Élaboration des profils en travers sur largeurs et courbes,

• Option : ouvrages d'art
• Calcul des débits,
• Calcul des débouchés superficiel et linéaire,
• Calcul et nomenclature des aciers,
• Travaux de dessins,

• Option : laboratoire des sols
• Identification des sols,
• Différents types d'essais de géotechnique routière (limités d'Atterberg, Proctor, C,B,R, Deval, Les Angles),
• Mesure de la densité (In-Situ),
• Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers,
• Essais sur mortiers et béton,
• Essais sur liants hydrocarbonés,

7) Spécialité : Mécanique

• Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque,
• Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle,
• Organes de transmissions mécaniques, les dispositifs de freinage,
• Différentes machines à courant alternatif ou continu,

8) Spécialité : Électricité

• Différents types de courant, établissement des diverses formules,
• Appareils de mesure,
• Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteur synchrones, moteurs à collecteurs, collecteurs transformateurs,

• Les applications de la commande électrique :
• Manutention mécanique, transporteur téléphonique,
• Alimentation de secours,
• Groupes électrogènes,
• Chauffage électrique,

" L'électrostatique :

• Méthodes d'intégrations de l'équation de "La Place",
• Les matériaux,
• Schémas électriques,

9) Spécialité Informatique

• Organisation de bureau:
• Définition de la bureautique,
• Documents administratifs et commerciaux,
• Classement et archives,

• Informatique générale :
• Domaine et fonction informatique,
• Les composantes de PC,
• Les programmes de fonctionnement,
• Tableurs,
• Logiciel des données,

10) Architecture :

• Dessin

Dessin d'architecture

• Plan de situation, plan de masse, plan d'implantation, croquis, esquisse (main levée),
• Avant projet,
• Projet d'exécution,

Dessin de détails

• Détail de fondation,
• Détail sur coupe mur extérieur,
• Détail de menuiserie différents types de portes,
• Détail d'accrotrène (étanchéité),
• Détail de descente d'eaux,

Dessin et projection en béton armé :
A partir des plans d'architectures (dessinés par les stagiaires) préparer :

• Les coffrages,
• Les plans des fondations,
• Les plans et détails de ferraillage,
• Tableaux de ferraillage,

Béton armé :

• Généralités,
• Association béton - acier,
• Bases de calcul du B-A,
• Détermination de B -A

• Technologie :
• Terrassements,
• Les fondations,
• Maçonnerie,
• Les planchers,
• Etanchéité,
• Les enduits,
• Les escaliers,
• Les revêtements des sols et murs,
• Notions sur les équipements du bâtiment.