Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'octroi de la garantie de l'Etat du crédit objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 16 juin 2009 entre l'office national de télédiffusion et la société française Thomson Grass Valley France, d'un montant de quatre millions six cent six mille sept cent trente euros virgule soixante cents (4.606.730,60 Euros) pour la contribution au financement de l'acquisition et l'installation des équipements de la première tranche du projet de la télévision numérique terrestre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali