Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés, les accords de garantie, annexés à la présente loi, conclus à Washington le 8 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la garantie de l'Etat des prêts octroyés par cette banque respectivement à Amen Bank pour un montant de vingt trois millions cent mille (23.100.000) euros, à la banque de l'habitat d'un montant de quinze millions quatre cent mille (15.400.000) euros et à la banque de financement des petites et moyennes entreprises d'un montant de trois millions neuf cent mille (3.900.000) euros pour le financement du projet d'efficacité énergétique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali