Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu entre ladite société et la banque d'un montant de quarante sept millions cinq cent soixante dix mille (47.570.000) euros pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2009.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2009.
Article unique - Sont approuvés, les deux amendements des statuts du fonds monétaire international, annexés à la présente loi et objet de la résolution du conseil des gouverneurs du fonds numéro 63-2 du 28 avril 2008 et la résolution du conseil des gouverneurs du fonds numéro 63-3 du 5 mai 2008.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali