Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'avenant n° 4 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » et ses annexes joint à la présente loi et signé le 26 mars 2009 entre l'Etat Tunisien d'une part, la société « PA Resources Tunisia PtY » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali