Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'avenant n° 4 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Amilcar" et ses annexes joint à la présente loi et signé à Tunis le 16 juillet 2009, entre l'État-Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "B.G Tunisia limited" d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 janvier 2010.