Décret n° 2010-699 du 5 avril 2010, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2010

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la communauté européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la communauté européenne,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2010 jusqu'au 31 octobre 2010.

Art. 2 - Les exportateurs privés inscrits sur la liste des exportateurs de l'huile d'olive et désirant exporter l'huile d'olive dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2010 doivent obtenir, entre la période allant du 1er mai 2010 jusqu'au 31 octobre 2010, une autorisation à cet effet délivré par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Ils sont tenus de déposer une demande à cet effet auprès de la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2010.

Art. 3 - Les autorisations d'exportation dans le cadre du quota annuel sont délivrées par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche pour une période de deux mois non renouvelable après avis d'une commission composée comme suit :

• le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant : président,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie : membre,
• un représentant de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• un représentant de la direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• un représentant de l'office national de l'huile : membre,
• un représentant de la direction générale de la douane au ministère des finances : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des parties concernées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 4 - La commission prévue à l'article 3 du présent décret assure les missions suivantes :

• étudier les demandes présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel,
• émettre son avis en ce qui concerne ces demandes et proposer l'octroi des autorisations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel,
• émettre son avis à propos de la répartition des quantités mensuelles entre les différents opérateurs conformément à la réglementation en vigueur dans l'union européenne, d'une part, et en fonction des disponibilités nationales de la saison et des besoins du marché, d'autre part,
• proposer l'interdiction d'exporter dans le cadre du quota annuel,
• proposer à la commission d'agrément d'exportation de l'huile d'olive tunisienne la radiation du nom de l'exportateur de la liste des exportateurs autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel.

Art. 5 - Les quantités mensuelles sont attribuées aux exportateurs privés qui remplissent les conditions requises pour l'exportation dans le cadre du quota annuel selon :

• l'ordre chronologique de l'enregistrement de leurs demandes au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
• la qualité de l'huile, en accordant la priorité à l'huile d'olive biologique et l'huile d'olive conditionnée,
• le prix à l'export,
• les exportations réalisées au cours des deux dernières années.

La commission peut fixer un plafond pour tout exportateur désirant exporter de l'huile d'olive en vrac dans le cadre du quota pendant chaque mois, en cas où les demandes dépassent le quota mensuel concerné.

Art. 6 - Outre le contrôle ordinaire de la qualité lors de l'exportation, les quantités d'huile d'olive tunisienne en vrac exportées dans le cadre du quota susmentionné sont soumises systématiquement à un deuxième contrôle de qualité lors du chargement.

Les frais d'analyses découlant de l'opération du contrôle sont à la charge des exportateurs.

Art. 7 - En cas de non respect des dispositions du présent décret, l'autorisation d'exportation de l'huile d'olive est retirée définitivement par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche après avis de la commission prévue par l'article 3 dudit décret.

Les infractions au présent décret sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents habilités à cet effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et transmis au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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