Décret n° 2010-2355 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Sofia le 20 mai 2010.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Sofia le 20 mai 2010.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali