Décret n° 2010-2358 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un protocole d'accord entre le…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre du commerce international pour la mise en œuvre d'un projet relatif au renforcement des capacités commerciales en Tunisie, conclu à Genève le 27 mai 2010.

p. 2629

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre du commerce international pour la mise en œuvre d'un projet relatif au renforcement des capacités commerciales en Tunisie, conclu à Genève le 27 mai 2010.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2010-2358 du 20 septembre 2010, JORT n° 77 du 24 septembre 2010, p. 2628.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2010-2358 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre du commerce international pour la mise en œuvre d'un projet relatif au renforcement des capacités commerciales en Tunisie

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