Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, conclue à Tunis le 6 mai 1998,
Vu le protocole additionnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc à la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole additionnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc à la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali