Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc pour la reconnaissance mutuelle des brevets, visas et des certificats maritimes, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc pour la reconnaissance mutuelle des brevets, visas et des certificats maritimes, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali