Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 juin 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique.
Arrête :
Article premier - L'article 6 de l'arrêté susvisé du 12 juin 2006 est modifié comme suit :
Article 6 (nouveau) - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade de technicien principal de la santé publique (coefficient 1),
- actions de formation, d'encadrement, de recherche et de publication depuis la nomination dans le grade de technicien principal de la santé publique, (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de non pas y être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi