Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 mai 2006.
p. 3695Arrête :
Article premier - L'article 6 de l'arrêté susvisé du 28 juillet 2003, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 mai 2006 est modifié comme suit :
Article 6 (nouveau) - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de non pas y être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade d'infirmier principal de la santé publique (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi