Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 3696Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 juin 2007.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2003, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 juin 2007 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1.5),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade d'infirmier de la santé publique (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Article 7 (nouveau) - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de 40 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi