Loi n° 2010-65 du 28 décembre 2010, portant approbation de la convention d'istisnaâ conclue le 26 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention d'istisnaâ, annexée à la présente loi, conclue le 26 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement concernant le mandat donné au gouvernement pour la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas douze millions trois cents mille (12.300.000) Dollars USD.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2010.