Loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'accord de Garantie du prêt octroyé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé par cette banque à l'office national d'assainissement d'un montant de cinquante deux millions de dollars des Etats Unis (52.000.000 USD) pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.

Art. 2 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2010.