Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 mars 2011, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-3047 du 19 novembre 2002, chargeant Monsieur Mares Hamdi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2008-3616 du 21 novembre 2008, accordant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale à Monsieur Mares Hamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Mokhtar Jalali, ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 octobre 2008, portant délégation de signature de Monsieur Mares Hamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 29 août 2008.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mares Hamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général à la classe exceptionnelle des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi