Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 mars 2011, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-2263 du 11 août 2006, chargeant Madame Beya Skatni, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2010-629 du 5 avril 2010, accordant l'indemnité de gestion administrative et financière à Madame Beya Skatni, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Mokhtar Jalali, ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 octobre 2008, portant délégation de signature de Madame Beya Skatni, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 29 août 2008.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Beya Skatni, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et de l'environnement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi